Les règles de constructibilité

Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime nous a informés par courrier du 17 décembre 2018 que l’application du nouvel article L174-6 du code de l’urbanisme, modifié par la loi ELAN publiée le 24 novembre 2018, a rendu caduc depuis cette date le plan d’occupation des sols communal (POS) jusqu’alors opposable.

Par conséquent, en l’absence de document d’urbanisme communal, les règles d’urbanisme applicables sur l’ensemble du territoire communal sont :

- Le Règlement National d’Urbanisme, notamment les articles L111-1 à L-111-25 et R111-2 à R111-30 du Code de l’Urbanisme,

- La loi Littoral n°86-2 du 3 janvier 1986, notamment les articles L121-1 à L-121-26 et R121-1 à R121-34 du Code de l’Urbanisme.

Par ailleurs, le plan de prévention des risques naturels de la presqu’île d’Arvert (PPRn), servitude d’utilité publique, demeure applicable.

 

Conformément à l’article L422-5 du code de l’urbanisme, l’avis conforme du Préfet est recueilli au regard de l’application de ces règles pour chaque demande de permis de construire et déclaration préalable de travaux.

 

Enfin, au regard du nombre croissant de contentieux à l’encontre d’actes d’urbanisme, il est dès lors vivement conseillé de conditionner les ventes définitives de terrains destinés à être construits à une clause d’obtention du permis de construire purgé des délais de recours et de retrait.

 

Guide d’application de la loi Littoral en Charente Maritime

http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du...

 

Plan de prévention des risques naturels de la presqu’île d’Arvert (PPRn)

http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-...