Les règles de constructibilité

Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime nous a informés par courrier du 17 décembre 2018 que l’application du nouvel article L174-6 du code de l’urbanisme, modifié par la loi ELAN publiée le 24 novembre 2018, a rendu caduc depuis cette date le plan d’occupation des sols communal (POS) jusqu’alors opposable.

Par conséquent, en l’absence de document d’urbanisme communal, les règles générales d’urbanisme applicables sur l’ensemble du territoire communal sont le règlement national d’urbanisme et la loi Littoral, ainsi que les servitudes d'utilité publique et différents arrêtés préfectoraux.

Conformément à l’article L422-5 du code de l’urbanisme, l’avis conforme du Préfet est recueilli au regard de l’application de ces règles pour chaque demande de permis de construire et déclaration préalable de travaux.

Au regard du nombre croissant de contentieux à l’encontre d’actes d’urbanisme, il est dès lors vivement conseillé de conditionner les ventes définitives de terrains destinés à être construits à une clause d’obtention du permis de construire purgé des délais de recours et de retrait.

 

- Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Le RNU est détaillé dans les articles L111-1 à L-111-25 et R111-2 à R111-30 du Code de l’Urbanisme. Pour l'application du RNU, la Préfecture applique la règle dite de "constructibilité limitée" qui consiste à interdire toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.

 

- La loi Littoral

La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 dite loi Littoral, modifiée par la loi Elan du 24 novembre 2018, correspond aux articles L121-1 à L-121-26 et R121-1 à R121-34 du Code de l’Urbanisme. Pour l’application de la loi Littoral, la Préfecture s’appuie sur le guide d’application de la loi Littoral en Charente Maritime téléchargeable sur le site de la Préfecture :

www.charente-maritime.gouv.fr > Politiques-publiques > Amenagement du territoire construction logement > Urbanisme > Planification territoriale > Loi Littoral Guide bonnes pratiques

 

- Le plan de prévention des risques naturels de la presqu’île d’Arvert (PPRn)

Certaines parties du territoire communal sont soumises aux risques érosion marine, submersion marine ou feu de forêt. Le PPRn approuvé le 15/10/2003 constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose à tout projet d’urbanisme. Le règlement et les cartes de zonage du PPRn sont téléchargeables sur le site de la Préfecture :

www.charente-maritime.gouv.fr/ : Accueil > Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques > Risques naturels et technologiques > Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés > Presqu’île d’Arvert.

 

- Les inventaires et zones NATURA 2000

La commune est couverte par des sites naturels inventoriés au titre du réseau Natura 2000. Ces secteurs sont susceptibles d'être considérés par la Préfecture comme espaces remarquables au titre de la loi Littoral, dont le principe est l’inconstructibilité.

Par ailleurs, les plans, projets, manifestations ou activités (PPMA) qui sont soumis à évaluation des incidences Natura 2000 figurent dans des listes nationales, locales et interrégionales.

Pour accéder à la cartographie Natura 2000, aux listes PPMA, et à toutes les informations relatives à NATURA 2000, cliquez ci-dessous pour accéder au site de la CARA (structure animatrice pour la mise en œuvre du DOCOB Natura 2000 sur les sites « Presqu’île d’Arvert » et « Bonne-Anse marais de Bréjat et de St-Augustin ») et de la DREAL Nouvelle Aquitaine :

www.agglo-royan.fr : Accueil > Aménagement > Espaces naturels > Natura 2000

www.nouvelle-aquitaine.developpement–durable.gouv.fr : Accueil > Patrimoine naturel > Biodiversité > NATURA 2000 > Evaluation des incidences > Champs d’application

 

- Les zones humides du SAGE Seudre

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Seudre a été approuvé par arrêté préfectoral n° 18-341 du 7 février 2018. Sa cartographie identifie des zones humides  conformément aux articles L214-7-1 et R211-08 du code de l'environnement, elle est consultable sur le site du SAGE :

www.sageseudre.fr > Documents > SAGE > PAGD/Règlement

Ces zones humides sont susceptibles d'être considérées par la Préfecture comme espaces remarquables au titre de la loi Littoral, dont le principe est l’inconstructibilité.

Par ailleurs, dans ces zones s’applique la loi sur l’Eau : vous ne pouvez pas engager d’aménagement, même sans construction, sans formalités préalables. Se renseigner auprès du service Eau et biodiversité de la DDTM de La Rochelle.

 

- La réglementation relative aux défrichements

Conformément à l’arrêté préfectoral n°04-4116 du 18 novembre 2004 relatif aux autorisations de défrichement, tout terrain faisant partie d’une zone boisée d’au moins 1 ha, même répartie sur plusieurs propriétés, nécessite un arrêté préfectoral de défrichement préalablement à l’obtention du permis de construire. Cliquez ci-dessous pour télécharger l’arrêté ainsi que les formulaires et notices explicatives :

arrêté n°04-4116

annexe explicative à l’arrêté

plaquette explicative simplifiée

 

- Les zones d’archéologie préventive

La commune des Mathes est concernée par 3 types de zones d’archéologie préventive. Selon la superficie du terrain objet d’une demande d’urbanisme et la zone concernée, la DRAC pourra être saisie en phase d’instruction de la demande de permis de construire ou d’aménager. Elle imposera des prescriptions si les travaux sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, afin de garantir le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde de ce patrimoine. Cliquez ci-dessous pou télécharger la carte des zones :

arrêté préfectoral instaurant les zones d'archéologie préventive sur Les Mathes

carte des zones d'archéologie préventive

 

- Les retraits et gonflements de sols argileux

Certaines parties de la commune sont concernées par le retrait et le gonflement des sols argileux (en cas de sécheresse) - aléas FORT et MOYEN. Pour plus de précisions et afin d’éviter des dégâts importants et coûteux, consulter le site : www.georisque.fr

 

- Les règles parasismiques

La totalité du territoire communal est situé dans un canton classé par décrets n° 2010-1254 et 1255 du 22/10/2010 en zone sismique modérée - zone 3, qui imposent des règles de construction parasismiques.

 

- les zones de bruit

Certaines zones proches des voies départementales sont soumises à l’arrêté préfectoral n°99-2695 portant sur les infrastructures routières interurbaines en Charente-Maritime. Des normes d’isolation phonique s’appliquent aux bâtiments construits dans ces zones. Cliquez ci-dessous pour télécharger l’arrêté et la carte des zones de bruit :

l’arrêté préfectoral n°99-2695

carte annexée 

 

- Les règles relatives à la présence de termites

La totalité du territoire communal est concerné par l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme. Cet arrêté impose notamment un traitement des bois et matériaux utilisés pour la construction.

Le conseil municipal n’a instauré aucun périmètre de lutte renforcée contre les infestations de termites.

www.charente-maritime.gouv.fr > Politiques publiques > Aménagement du territoire, construction, logement > Construction> Termites et mérules > Arrêté Préfectoral n°17-196 du 27-janvier 2017

 

- Les règles relatives à la présence de plomb

L’ensemble du département de la Charente-Maritime est classé « zone à risque d’exposition au plomb » par arrêté préfectoral N°03-792 du 25 mars 2003, qui impose notamment un état des risques d’accessibilité au plomb pour toute vente d’immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1948.

Téléchargez l'arrêté préfectoral N°03-792