Permis de Construire Maison Individuelle

Le permis de construire une maison individuelle (PCMI) permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction d'une maison individuelle (et/ou ses annexes) ou d'une extension de celle-ci, respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est exigé pour tous les travaux qui : 

créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou à 40 m² pour une extension en zone urbaine),

modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².


La demande de permis de construire une maison individuelle doit être effectuée au moyen de du formulaire cerfa n°13406.

Le formulaire doit être complété des pièces énumérées dans le formulaire.

 

Depuis le 1er janvier 2013, toute construction d'un bâtiment neuf à usage d'habitation est soumis à la réglementation thermique 2012.

De même, toute maison individuelle accolée ou contigüe à un local d'activité ou superposée à celui-ci est soumise à la réglementation acoustique (arrêté du 27 novembre 2012)

 

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ du délai d'instruction (sous réserve que votre dossier soit complet).

 

La commune dispose d’un délai de 2 mois pour instruire le dossier.


En cas d'acceptation de la demande, un arrêté municipal autorisant les travaux est adressé à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre.

En cas de refus, un arrêté municipal s’opposant aux travaux est adressé à l’intéressé selon la même procédure.

Le demandeur dispose alors d’un délai de 2 mois pour demander à la commune de revoir sa position.
Si cette tentative échoue, il peut saisir le tribunal administratif dans un nouveau délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de refus.


En l'absence de réponse au terme du délai d'instruction, le demandeur peut se prévaloir d’un accord tacite. Il peut demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet (certificat de tacicité).