Permis de Construire

Le permis de construire (PC) est obligatoire pour :

  • Toute construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, par exemple maison, garage, abri, car-port...
  • L'extension d'une construction existante créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, ce seuil étant fixé à 40 m² en zone U du POS.
  • La construction d'une piscine couverte ou la couverture d'une piscine existante si la structure a plus de 1m80 de haut
  • L'installation d'une serre dont la hauteur est supérieure à 4m ou la superficie supérieure à 2000 m².

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m², ainsi que pour un agrandissement qui a pour effet de porter la surface totale à plus de 150 m².

 

Votre demande de permis de construire doit être établie au moyen de l'un des formulaires suivants :

*cerfa n°13406 pour les demandes portant sur une maison individuelles et/ou ses annexes

*cerfa n°13409 pour les autres demandes

 

Le dossier de demande doit comporter également toutes les pièces énumérées dans le bordereau des pièces jointes du formulaire. Il doit être déposé à la mairie en 4 exemplaires, ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai d'instruction est de 2 mois pour un projet portant sur une maison individuelle ou une annexe, de 3 mois pour les autres types de demande.

 

La demande de permis de construire peut être refusée si votre projet n'est pas conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.

 

Pour vous aider : les fiches pratiques

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier si vous n'êtes pas soumis à recours obligatoire à architecte, voici une fiche pratique à consulter ou télécharger. Elle décrit, avec des exemples, les plans et pièces que vous devez joindre.

FICHE PRATIQUE

 

 Plus d'information sur le site officiel SERVICE PUBLIC