Achèvement des travaux

La Déclaration d'Achévement des Travaux

La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Elle doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 13408.

En fonction de de l'autorisation d'urbanisme délivrée, le formulaire doit être accompagné :

*de l’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art. R. 111-19-21 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-3 du code de l’urbanisme], 

*dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation, d’un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement (Art. R. 462-4 du code de l’urbanisme),

*de l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l’article R.111-20-3 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme].

 

La visite de conformité (le récolement)

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Dans ce cas, une proposition de rendez-vous est adressée au pétitionnaire qui répond au moyen du formulaire ad hoc.

La commune dispose d'un délai de 3 mois à compter du dépôt de la DAACT pour contester la conformité des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

*les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,

*les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.