Déclaration préalable

 

La déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire pour :

* La construction ou la modification d’une clôture, qu’elle soit grillagée ou en mur plein.

*Les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, que ce soit pour un agrandissement ou une construction nouvelle, y compris pour un abri de jardin.

*Les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (les travaux de ravalement à l’identique ne sont pas soumis à formalité)

*La construction ou l’installation d’une piscine dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m².

*La transformation d’un garage en pièce habitable.

*L’installation d’une serre dont la hauteur est supérieure à 1m80.

*L’aménagement d’un parking de plus de 10 places.

La déclaration préalable est également requise pour divers aménagements, installations ou travaux spécifiques : divisions de terrain, affouillements, exhaussement, etc. N’hésitez-pas, en cas de doute, à prendre contact avec le service urbanisme.

 

Votre projet est à déclarer au moyen de l'un des formulaires suivants :

*cerfa n°13703 pour les demandes portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

*cerfa n°13702 pour les demandes portant sur une division foncière,

*cerfa n°13404 pour les autres constructions, aménagement ou installations soumise à DP.

 

Le dossier de demande doit comprendre les pièces dont la liste est énumérée sur le formulaire, il doit être adressé à la mairie en 3 exemplaires. Pour cela le dossier peut être déposé en mairie pendant les heures d'ouverture du pôle urbanisme, ou bien envoyé par courrier recommandé avec avis de réception. Le délai d'instruction est de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

 

La déclaration préalable peut être refusée si votre projet n’est pas conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. L'absence de réponse au terme du délai d'un mois vaut autorisation. Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut alors vous être délivrée sur simple demande écrite à la mairie.

Pour vous aider : les fiches pratiques

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, voici des fiches pratiques à consulter ou télécharger. Elle décrivent, avec des exemples, les plans et pièces que vous devez joindre pour chacun des cas suivants :