Certificats d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme indique l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain objet de la demande.

Le CU est obligatoire pour la vente d'un terrain non bâti, et il est recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier bâti.

 

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

*Le certificat d'urbanisme d'information (CUa)

Il renseigne sur :

le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
les taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, participation de raccordement à l'égout,...).

* Le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet précis (par exemple construction d'une maison d'habitation) et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 

Dans les deux cas, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410 accompagné des pièces exigées selon le type de CU et indiquées dans le formulaire.

Le dossier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé en mairie :

en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

 

Pour instruire la demande, l'administration dispose d'un délai de :

1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

 

La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prolongation doit être faite par courrier au moins 2 mois avant la date d'expiration du délai de validité de 18 mois.

Le PLU étant en cours de révision, il pourra être opposée un décision de surseoir à statuer à une demande de permis de construire, même si un CUb positif et toujours valide a été délivré.

Plus d'information sur le site officiel SERVICE PUBLIC