Certificats d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

 

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

*Le certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
les taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

* Le certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 

Dans les deux cas, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410

Le formulaire doit être complété par un certain nombre de pièces énumérées dans le formulaire susvisé.

Le dossier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé en mairie :

en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

 

Pour instruire la demande, l'administration dispose d'un délai de :

1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

 

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.