Formalités d'urbanisme

Les odonnances gouvernementales liées au COVID19 ont suspendu, entre le 12 mars et le 24 mai 2020, les délais que le code de l'urbanisme confère aux administrations pour répondre, ainsi que les délais de recours !

 

 

Vous pouvez accéder ci-dessous aux explications concernant les formalités d’urbanisme les plus courantes :

  • Certificat d’urbanisme : pour connaître les règles applicables à un terrain donné.
  • Déclaration préalable : obligatoire pour toute construction de moins de 20 m², piscine, clôture, modification de façade.
  • Permis de construire : obligatoire pour toute construction ou agrandissement de plus de 20 m².