Formalités d'urbanisme

L'odonnance gouvernementale n° 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu, depuis le 12 mars 2020 et pour toute la durée de l'état d'urgence lié au COVID-19, les délais concernant les procédures d'urbanisme en cours d'instruction. De ce fait, tous les dossiers en cours d'instruction sont susceptibles de n'être délivrés qu'après la fin de l'état d'urgence, notamment du fait de l'attente de l'avis Préfet obligatoire sous RNU à la délivrance des autorisations d'urbanisme.

 

 

Vous pouvez accéder ci-dessous aux explications concernant les formalités d’urbanisme les plus courantes :

  • Certificat d’urbanisme : pour connaître les règles applicables à un terrain donné.
  • Déclaration préalable : obligatoire pour toute construction de moins de 20 m², piscine, clôture, modification de façade.
  • Permis de construire : obligatoire pour toute construction ou agrandissement de plus de 20 m².