Formalités d'urbanisme

Vous pouvez accéder ci-dessous aux explications concernant les formalités d’urbanisme les plus courantes :

  • Certificat d’urbanisme : pour connaître les règles applicables à un terrain donné.
  • Déclaration préalable : obligatoire pour toute construction de moins de 20 m², piscine, clôture, modification de façade.
  • Permis de construire : obligatoire pour toute construction ou agrandissement de plus de 20 m².