Exonération taxe foncière propriétés non bâties

Nouveau dispositif d’exonération de la taxe foncière des propriétés non bâties (TFNB)

situées en zone humide

 

Dans le cadre de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les propriétaires de parcelles situées en zone humide peuvent bénéficier d’une exonération fiscale de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération est portée à 100 % si les parcelles sont également en secteur Natura 2000.

 

Pour en bénéficier, vous devez exploiter (ou faire exploiter) vos terrains situés en zones humides, et vous engager pendant la durée de l’exonération (5 ans) à :

- préserver l’avifaune des parcelles (pas de destruction intentionnelle) ;

- ne pas retourner les parcelles ;

- conserver le caractère de zone humide des parcelles ;

- conserver les parcelles en nature de prés et prairies naturelles, d’herbages, de pâturages, de landes, de marais, de pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues ;

- pour les parcelles Natura 2000, appliquer les mesures définies en vue de la conservation des zones humides dans les chartes et documents de gestion ou d’objectifs approuvés ;

- informer la DDTM et le service des impôts de toute modification de votre situation, de la raison sociale de votre structure, des engagements ou du projet ;

- permettre et faciliter l’accès à votre structure et aux parcelles sous engagements aux autorités compétentes chargées des contrôles ;

- conserver tout document permettant de vérifier la réalisation effective de vos engagements.

La commission communale des impôts directs a arrêté les listes des parcelles éligibles sur la commune des Mathes, ces listes sont disponibles sur le site internet de la commune. Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez vérifier que vos parcelles y figurent, et remplir le formulaire prévu à cet effet.

 

cliquez pour télécharger :

- les listes

- le formulaire

- la notice explicative

 

Une fois complété, vous devez transmettre pour validation le formulaire et les justificatifs demandés à la DDTM, par mail (ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr) ou par courrier (Service Eau, Environnement, Développement durable - Unité Milieux, Forêt et Biodiversité - Exonération de la TFNB - 88 avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE cedex 1).

 

Une fois validé par la DDTM, votre dossier doit être transmis par courrier à la Direction Départementale des Finances Publiques - Mission gestion fiscale - 24 av de Fétilly - 17021 La Rochelle Cedex.

 

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération sur l’impôt foncier 2018, votre formulaire doit parvenir à la DDTM avant le 30 Novembre 2018, puis à la DDFiP avant le 31 décembre 2018.

 

Pour plus d’information sur ce dispositif : www.charente-maritime.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques > Espaces naturels et biodiversité > Marais et zones humides > TFNB en zones humides et espaces protégés