Ventes au déballage

La vente au déballage permet de vendre des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements habituellement non destinés à la vente au public de ces marchandises.

videgrenier

Les lieux concernés

Il peut s’agir :

d’emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (par exemple les trottoirs) ;

de l’ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (par exemple le parking ou la galerie marchande d’un centre commercial) ;

des locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au registre des commerces et des sociétés (par exemple un hall ou une salle de réunion d’un hôtel).

La durée

Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Cette période peut être fractionnée.

Nota : Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite.

Le nombre

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés ne sont autorisés à participer qu’à deux ventes au déballage par an au maximum. Ils ne peuvent y vendre que des objets personnels et usagés (cas des brocantes et vide‐greniers).

La déclaration préalable

L'organisateur d'une vente au déballage doit déposer une déclaration préalable auprès du Maire.

La déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.

Le délai de déclaration est différent en fonction de la localisation de la vente :

- la vente est réalisée par un non professionnel sur le domaine public : la déclaration est déposée concomitamment à la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée par le Maire, soit 1 mois avant la date de la vente.

- la vente est réalisée en dehors du domaine public : la déclaration doit être déposée quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Cas particulier des ventes exceptionnelles de fruits et légumes réalisées dans le cadre des dispositions du II de l’article R. 310‐8 du code de commerce : aucun délai n’est fixé.

La déclaration de vente au déballage doit être conforme au modèle défini par l’arrêté du 9 janvier 2009. Elle doit notamment indiquer :

- l’identité du déclarant,

- les caractéristiques de la vente (durée, lieu, nature des marchandises vendues),

- l’engagement du déclarant à respecter la réglementation applicable à la vente au déballage.

La déclaration doit en outre s’accompagner d’un justificatif d’identité du déclarant et être signée par le vendeur, l’organisateur ou une personne ayant qualité pour le représenter.

Télécharger le formulaire de déclaration

A imprimer recto-verso

Sanctions

Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales (2° de l’article L. 310‐5 du code de commerce).

Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310‐2 du code de commerce et dont le déclarant a été informé par le maire en application de l'article R. 310‐8 du même code est puni d’une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales (3° de l’article R. 310‐19 du code de commerce).

 

Références :
Code du Commerce : articles L310-2, R310-8, R310-9 et suivants
Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage