Publicité, enseignes

Publicité

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables.

Notre commune n'ayant pas adopté de Règlement Local de Publicité, c'est la réglementation nationale et notamment le Code de l'Environnement qui s'applique.

 

Matériels concernés

Sont concernés tous les supports extérieurs (panneaux d'affichage, par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image), destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d'une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

Les enseignes et préenseignes en sont exclues.

La luminosité d'une publicité peut provenir d'un système numérique ou d'un éclairage par projection ou transparence. Les règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités non lumineuses.


Conditions d'installation

Lieu

La publicité est autorisée dans les agglomérations.

 

Elle doit être installée :

au moins 50 cm du sol et au plus à 6 m (les dipositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits) ,

*sur un mur support ou sur un plan parallèle (interdite sur les toitures ou terrasses en tenant lieu),

*après suppression des publicités anciennes.

 

Elle est interdite :

Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;

Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ;

Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;

Sur les murs de cimetière et de jardin public.


Hors agglomération, la publicité est interdite.


Densité

 Une publicité non lumineuse doit être apposée selon les règles suivantes :

*1 seul dispositif sur les unités foncières d'une longueur de 80 m maximum,

*1 dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 m, au-delà de la première si le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique dépasse 80 m.

 

Format

Le format imposé à la publicité dépend du nombre d'habitants de l'agglomération et des caractéristiques du dispositif publicitaire :

En ce qui concerne notre commune elle est limitée à 4 m² maximum.

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Les publicités lumineuses sont interdites sur notre commune, celle-ci entrant dans la catégorie des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

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Sur un véhicule qui sert de support publicitaire, la publicité ne doit pas couvrir une surface de plus de 12 m².

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Déclaration préalable

L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable (cerfa n°14799*01).

Cette déclaration doit être adressée au préfet, notre commune n'ayant pas adopté de Réglement Local de Publicité. 

Elle peut être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel.

La déclaration doit indiquer, notamment :

*l'identité et l'adresse du déclarant,

*l'emplacement du dispositif ou du matériel,

*la nature du dispositif ou du matériel.

Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1.500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7.500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Toutefois en cas d'implantation sur le domaine public, une autorisation doit être impérativement sollicitée au préalable auprès du Maire.


Autorisation préalable

Sont notamment soumis à autorisation préalable : 

*les emplacements de bâches publicitaires, 

*les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires, 

*les dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence.

La demande d'autorisation cerfa n°14798*01 doit être adressée au Préfet.

Toutefois en cas d'implantation sur le domaine public, une autorisation doit être impérativement sollicitée au préalable auprès du Maire.

 

Enfin, toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.

Enseignes

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc.

Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.


Conditions d'installation

L'enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d'un bandeau-support ou être en double-face.

Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.

En cas de cessation de l'activité signalée, l'enseigne doit être supprimée dans les 3 mois, sauf si elle a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

 

Emplacements autorisés

Une enseigne peut être installée sur les emplacement suivants :

*en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur),

*sur une toiture,

*sur une clôture,

*sur un auvent ou une marquise, si elle mesure moins de 1 m de haut, 

*sur le garde-corps d'un balcon ou d'une fenêtre,

*scellée au sol ou installée directement sur le sol.

 

Enseigne fixée au sol

Une enseigne de plus de 1 m² fixée au sol doit être installée à au moins 10 m de la baie d'un immeuble.

Elle ne peut dépasser 6 m², sauf dans les agglomérations de plus de 10.000 habitants, où la surface maximale est portée à 12 m².

Sa hauteur est limitée en fonction de sa largeur :

LargeurHauteur maximum
Plus de 1 m6,5 m
Moins de 1 m8 m

 

Enseigne sur façade

Une enseigne installée en façade d'un établissement commercial ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface, vitrine comprise (ou 25 % pour une devanture de moins de 50 m²),

L'enseigne, apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur, ne doit pas en dépasser les limites, ni constituer une saillie de plus de 0,25 m.

 

Installation en toiture ou en terrasse

Lorsque l'activité qu'elle signale est exercée dans plus de la moitié du bâtiment, l'enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent dépasser 50 cm de haut.

L'enseigne ne peut dépasser 3 m de haut, pour une façade de moins de 15 m de haut. Pour une façade de plus de 15 m, la hauteur de l'enseigne est limitée au 1/5e de la façade, dans la limite de 6 m.

La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut excéder 60 m².

 

Attention : les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d'urgence.

 

Autorisation préalable

L'installation d'une enseigne est libre, si elle respecte les conditions d'installation.

Il est en revanche nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne :

* à faisceau laser,

* sur un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrit à l'inventaire supplémentaire,

* sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d'un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d'un immeuble classé, etc.

Dans ces cas, la demande d'autorisation cerfa n°14798*01 doit être adressée en préfecture, la commune des Mathes n'ayant pas adopté de Réglement Local de Publicité.

Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).

 

Enseignes temporaires

Les enseignes temporaires peuvent signaler :

*des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique,

*des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois,

*des travaux publics ou opérations immobilières pour plus de 3 mois.

Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants.

Elles ne peuvent être plus de 4 par manifestation.

 

Sources :
Service-public.fr
Code de l'environnement