Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de Madame le Maire.
Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le Domaine Publc est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.
Les autorisations d'occupation sont toujours délivrées à titre précaire et révocable. Elles sont personnelles et ne peuvent en aucun cas être cédées.
Les avis d'appel public à la concurrence sont consultables sur le site de la commune : http://www.mairie-lesmatheslapalmyre.com/la-commune/les-marches-publics
Plusieurs cas peuvent amener à solliciter l'occupation du domaine public :
* A l'occasion de travaux effectués par des particuliers ou des entreprises pour le stationnement d'engins, l'implantation d'échafaudage...
A cet effet, une permission de voirie est à solliciter auprès du service urbanisme.
* A l'occasion de l'organisation d'une manifestation sportive, culturelle ou commerciale
Une demande écrite accompagnée d'un dossier précisant l'objet de la manifestation et son déroulement est à adresser à Monsieur le Maire, 1 mois au moins, avant l'animation.
*Dans le cadre d'une terrasse commerciale
Les autorisations d'occuper une terrasse commerciale sont délivrées pour une saison, selon tarif voté par le conseil municipal.
La demande est à effectuer auprès du service réglementation ou du régisseur des droits de place.
TARIFS 2018
| Désignation | Tarifs |
| Terrasse couverte, par m² | 49,00 € |
| Terrasse couverte mais non fermée, par m² | 30,00 € |
| Terrasse non couverte, par m² | 27,00 € |
| Dispositif non scellé au sol - Forfait minimal d'1m² | 27,00 € |
A noter, les demandes d'emplacements sur les marchés sont régies par un règlement particulier.
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