Occupation du domaine public

Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de Monsieur le Maire.

Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le Domaine Publc est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

Les autorisations d'occupation sont toujours délivrées à titre précaire et révocable. Elles sont personnelles et ne peuvent en aucun cas être cédées.

 

Plusieurs cas peuvent amener à solliciter l'occupation du domaine public :

* A l'occasion de travaux effectués par des particuliers ou des entreprises pour le stationnement d'engins, l'implantation d'échafaudage...

A cet effet, une permission de voirie est à solliciter auprès du service urbanisme.

 

* A l'occasion de l'organisation d'une manifestation sportive, culturelle ou commerciale

Une demande écrite accompagnée d'un dossier précisant l'objet de la manifestation et son déroulement est à adresser à Monsieur le Maire, 1 mois au moins, avant l'animation.

 

*Dans le cadre d'une terrasse commerciale

Les autorisations d'occuper une terrasse commerciale sont délivrées pour une saison, selon tarif voté par le conseil municipal.

La demande est à effectuer auprès du service réglementation ou du régisseur des droits de place.

 

TARIFS 2016

DésignationTarifs
Terrasse couverte, par m²48,00 €
Terrasse couverte mais non fermée, par m²29,00 €
Terrasse non couverte, par m²26,00 €
Dispositif non scellé au sol - Forfait minimal d'1m²26,00 €

 

 

A noter, les demandes d'emplacements sur les marchés sont régies par un règlement particulier.

En savoir plus ICI