Chiens

L'accès des chiens aux plages

 

Pour des raisons sanitaires liées à la qualité des eaux de baignade, les chiens sont interdits sur nos plages du 1er avril au 15 septembre.

Toutefois, pour vous permettre de profiter de balades sur notre commune en compagnie de votre animal, une partie du littoral lui reste accessible en toutes saisons.

EN SAVOIR PLUS

 

Chiens susceptibles d'être dangereux

Les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d'un permis de détention.

De plus, sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de 1ère et 2ème catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Il en est de même pour les chiens de la 2ème catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun (lieux interdits aux chiens de catégorie 1). 

Le permis de détention est délivré par le Maire sur demande du propriétaire ou détenteur  du chien (formulaire cerfa n°13996*01).

Sont nécessaires à l’obtention du permis de détention : 

* Une  attestation d'aptitude du maître

Délivrée à l'issue d'une formation obligatoire dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1 journée et porte sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.

* Une évaluation comportementale du chien

Chien âgé de 8 à 12 mois :  évaluation comportementale obligatoire.

Chien âgé de moins 8 mois : trop jeune pour subir une évaluation comportementale. Un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré (formulaire Cerfa 13997*01)

L'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation chez un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le préfet. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l'animal qui sera classé de 1 à 4 selon son niveau de dangerosité.

* Les pièces habituelles : certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.

 

Enfin, la loi prévoit que tout fait de morsure d'une personne par un chien, quel qu'il soit, doit être déclaré en mairie par le propriétaire de l'animal ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Le propriétaire devra soumettre l'animal à l'évaluation comportementale, laquelle devra être communiquée au maire. A la suite de cette évaluation, le maire pourra imposer au propriétaire de suivre la formation et obtenir l'attestation d'aptitude.

 

Pour toutes ces démarches, se rapprocher du service de la Police Municipale
05.46.22.48.72

police.municipale@mairie-lesmathes-palmyre.fr 

Textes de référence :

Code rural et de la pêche maritime : Articles L211-11 à L211-2, L211-15 à L211-16, L211-28, D211-3-1 à D211-3-3, R211-6 et R215-2
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux : Consulter l'annexe pour savoir quels sont les éléments de reconnaissance des chiens susceptibles d'être dangereux
Circulaire n°IOCA1004754C du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux

 

Information complémentaires

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