Formalités diverses

Démarches administratives

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ  

RÉFORME DES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES TITRES D'IDENTITÉ

(à partir du 15 mars)

La carte nationale d'identité est valide 15 ans à compter du

1er janvier 2014 en savoir plus...

Si votre carte se périme fin 2014, elle reste valide 5 ans après cette date.

Vous pouvez toutefois demander le renouvellement anticipé s’il y a un changement de domicile ou un changement d’état civil.

Pour les cartes en apparence périmées mais dont la validité

est prolongée de 5 ans, les autorités des pays suivants

ont officiellement confirmé qu'elles l'acceptaient comme

document de voyage :

• Andorre
• Bulgarie
• Croatie
• Grèce
• Hongrie
• Lettonie
• Malte
• Monaco
• Monténégro
• République Tchèque
• Saint-Martin
• Serbie
• Slovénie
• Suisse
• Turquie
• Tunisie (uniquement pour les binationaux ou personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme).

Les autorités des pays suivants n'ont pas officiellement transmis leur position quant à leur acceptation de la carte nationale d'identité en apparence périmée mais dont la validité est prolongée de 5 ans comme document de voyage :

• Pays de l'Union européenne : Allemagne, Autriche,Belgique, Chypre Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède
• Pays de l'espace Schengen : Islande, Liechtenstein, Norvège
• Vatican
• Albanie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine
• Egypte
• Maroc (uniquement pour les binationaux ou personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme).

De façon à éviter tout désagrément pendant votre voyage, il vous est fortement recommandé de privilégier l'utilisation d'un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité.

FORMULAIRE DE DEMANDE CERFA

• pour les personnes majeures : il faut se munir du formulaire Cerfa N°12100*02,

(ou à vous procurer à votre Mairie) : 1ère page à RENSEIGNER, DATER ET SIGNER

à l’encre noire et 1 lettre majuscule par case

OU

PRE-DEMANDE A FAIRE EN LIGNE

un numéro de pré-demande vous est remis et permet à l’agent d’accueil de l’état civil de récupérer les informations enregistrées

• www.service-public.fr

• https://predemande-cni.ants.gouv.fr

• https://predemande-passeport.ants.gouv.fr

JUSTIFICATIF D’ÉTAT CIVIL

• Ancienne carte

• Passeport en cours de validité ou Acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation complète et mis à jour éventuellement par les mentions de mariage, divorce, etc…ou pour tout changement d’état civil (à demander à la mairie du lieu de naissance en indiquant les noms et prénoms des parents – À FOURNIR IMPÉRATIVEMENT EN L’ABSENCE DE CARTE D’IDENTITÉ

si perte de la carte d’identité : déclaration établie en mairie lors du dépôt de dossier et si vol, déclaration établie par le commissariat

ÉVENTUELLEMENT

• si l’indication de la mention VEUVE est demandée : acte de décès

• si l’indication DU NOM D’USAGE est demandée EN CAS DE DIVORCE : jugement de divorce ou autorisation écrite légalisée de l’ex-époux

• si l’indication DU NOM D’ÉPOUSE est demandée : acte de mariage ou acte de naissance avec mention de mariage

• JUSTIFICATIF D’ADRESSE au nom du demandeur, datant de moins D’UN AN ou échéancier en cours, au choix :

◦ Facture Eau, gaz ou électricité, téléphone fixe ou mobile

◦ Certificat d’imposition ou de non imposition, taxe d’habitation ou foncière, quittance d’assurance récente pour le logement

◦ si vous êtes hébergé(e) : lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle depuis le …….. (vous devez y être hébergé(e) depuis plus de 3 mois) + l’un des justificatifs d’adresse énuméré ci-dessus au nom de l’hébergeant + photocopie de sa pièce d’identité recto-verso

POUR LES ENFANTS MINEURS

• si parents mariés : ◦justificatif d’identité du représentant légal présent

◦ justificatif d’adresse

◦ si parents divorcés ou non mariés :

◦ justificatif d’identité du parent présent

◦ justificatif d’adresse du lieu de domicile de l’enfant

• si garde alternée : ◦justificatif de domicile et pièce d’identité des 2 parents, convention conclue entre les parents ou jugement

◦ le livret de famille original

◦ et s’il y a jugement l’original

• 2 photos couleur récentes (moins d’un an) identiques et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 x 45 mm)

GRATUIT si restitution de la carte périmée ou 25 € en timbres fiscaux si carte non restituée

• pour une personne majeure : validité 15 ans

• pour les mineurs : validité 10 ans

droits de timbres : achat dans un bureau de tabac, Trésor public, Centre des Impôts ou sur le site Internet – timbre fiscal électronique «timbres.impots.gouv.fr» : fournir le numéro qui vous a été remis au service État Civil

Carte nationale d'identité / Passeport

Dépot du dossier sur rendez-vous dans la Mairie de votre choix

PASSEPORT                                                                                     

Constitution du dossier à faire à partir de :

• Formulaire CERFA (remis en Mairie ou à télécharger) : 1ère page à renseigner, dater et signer à l'encre noir et une lettre majuscule par case

• OU

• Pré-demande à faire en ligne : un numéro de pré-demande vous est remis à la fin de l'enregistrement : https://www.service-public.fr/ ou https://passeport.ants.gouv.fr ou https://predemande-passeport.ants.gouv.fr

Justificatif d'Etat civil :

• Passeport ou Carte d'identité en cours de validité ou périmé de moins de 5 ans

• OU

• Acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation complète et mis à jour éventuellement par les mentions de mariage, divorce, ect... ou pour tout changement d'état civil (à demander à la mairie du lieu de naissance en indiquant les noms et prénoms des parents - A fournir impérativement en l'absence de passeport.

Justificatif de Domicile :

Pièce originale + photocopie, datant de moins d'un an

• Facture téléphone fixe ou mobile, Eau, Assainissement, Gaz, Electricité

• Avis d'échéance de loyer ou quittance de paiement de l'OPH

• Impôt sur le revenu, certificat d'imposition ou de non-imposition, taxe d'habitation, taxe foncière, titre de propriété

• Quittance cantine, crèche, ordures ménagère

• Si vous êtes hébergé(e) : lettre de l'hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle depuis le ....... (vous devez être hébergé(e) depuis plus de 3 mois) + l'un des justificatifs d'adresse énuméré ci-dessus au nom de l'hébergeant + photocopie de sa pièce d'identité recto-verso

1 photo couleur (moins de 6 mois) de face et tête nue (format 35 x 45 mm)

Droit de timbres : achat dans un bureau de tabac, Trésor public, Centre des Impôts ou sur le site Internet. Timbre fiscal électronique https://timbres.impots.gouv.fr/ : fournir le numéro qui vous a été remis.

Pour les enfants mineurs : (présence obligatoire avec le parent détenteur de l'autorité parentale)

Si garde alternée : justificatif de domicile des 2 parents, pièce d'identité des 2 parents, convention conclue entre les parents ou jugement (original).

86 € pour une personne majeure : validité 10 ans

42 € pour les mineurs de 15 ans et plus : validité 5 ans

17 € pour un mineur de moins de 15 ans : validité 5 ans

Pour la Mairie de Royan, il est indispensable de prendre rendez-vous au 05 46 39 56 58 pour le dépôt du dossier.

Si PERTE : déclaration établie en mairie lors du dépot du dossier

Si VOL : déclaration établie par le commissariat

SORTIE DU TERRITOIRE

L'autorisation de sortie du territoire est à compléter par un seul titulaire de l'autorité parentale et devra être accompagnée d'une copie du titre d'identité de son signataire.

(pas de procédure d'enregistrement en Mairie ou en Préfecture)

RECENSEMENT MILITAIRE

Les jeunes (garçons et filles) qui ont atteint l'âge de 16 ans sont tenus de se faire recenser à partir du jour anniversaire de leurs 16 ans et jusqu'à la fin du troisième mois suivant.

Se présenter en Mairie muni :

* d'une pièce d'Identité (en cours de validité)

* du livret de famille des parents

* d'un justificatif de domicile

Ce recensement obligatoire permet, l'inscription à la journée défense et citoyenneté ainsi que l'inscription d'office à l'âge de 18 ans sur la liste électorale.

ATTENTION : l'attestation à la journée défense et citoyenneté est nécessaire à la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l'Autorité Publique.

Présentation Générale

Le Service Militaire Volontaire est né de la volonté du Président de la République de favoriser par un nouveau dispositif l'emploi et l'insertion sociale des jeunes. Forte de son expérience sociale, l'armée de terre assure, depuis le 1er juillet 2015, l'essentiel du soutien de ce nouveau dispositif.

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Se présenter ensemble en Mairie muni(e)s de :

* la pièce d'Identité de chacun

* un justificatif de domicile pour chacun à la même adresse

CERTIFICAT DE VIE

Se présenter en Mairie muni(e) de :

* une pièce d'identité

* un justificatif de domicile

* du formulaire de votre caisse de retraite

CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

S'adresser à un notaire

CERTIFICAT D'HÉBERGEMENT

L'hébergeant est tenu de se rendre en Mairie muni de :

* une pièce d'Identité

* la photocopie du passeport de la personne qui va être hébergée

* un justificatif de domicile (facture eau, edf, téléphone de moins de 3 mois)

* bail locatif ou taxe foncière

* justificatif des ressources (avis d'imposition)

* justification par l'hébergé de la souscription auprès d'un opérateur agréé d'une assurance médicale

* timbre fiscal de 30 € (centre des impôts)

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

S'adresser au

Licence débit de boissons

Toute personne qui souhaite exploiter par mutation, translation ou transfert un débit de boissons à consommer sur place, à emporter ou un restaurant doit faire, 15 jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration auprès de la Mairie du lieu d'exploitation.

Se présenter en Mairie muni des pièces suivantes :

* une pièce(s) d'identité du ou des exploitant(s)

* le bail locatif ou le certificat de vente de la licence du lieu d'exploitation

* l'attestation de formation

* un extrait k-bis

L'exploitant doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons.

Un récépissé de déclaration de la licence demandée sera remis au demandeur.

Permis de conduire / Carte grise

Les démarches relatives aux demandes de changement de carte grise ou permis de conduire sont à effectuer en ligne sur le site de ANTS

liste des pièces à fournir permis de conduire international & cerfa n°14881*01

www.Service-Public.fr