Urbanisme

Au regard de l'augmentation du nombre de contentieux à l’encontre de nos actes d’urbanisme, notamment liée à l'application de plus en plus stricte, par la Préfecture, du principe d'inconstructibilité au titre de la loi Littoral sur certains secteurs, il est dès lors vivement conseillé de conditionner les ventes définitives de terrains destinés à être construits à une clause d’obtention du permis de construire purgé des délais de recours et de retrait

 

Du fait de l'état d'urgence instauré par le Gouvernement (COVID-19), l'accueil du public en mairie s'effectue le matin uniquement du lundi au vendredi de 9h à 12h30.

Merci de privilégier les échanges par téléphone et par courrier électronique.


Dépôts de dossier et renseignements généraux

Accueil - Secrétariat

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Sur rendez-vous uniquement :

Responsable de service : Christophe FRADIN

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Instructeurs :

Mélissa GRANGER (Déclaration de travaux - Permis de construire)

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Vanessa Botteleau (permis d'aménager - ERP)

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