Taille et hauteur de végétaux

Les plantations doivent respecter certaines règles de distances et de hauteurs régies par le code civil (articles 671, 672 et 673).

Ce que dit la loi :

• Les arbres et arbustes d'une hauteur supérieure à 2 m doivent être plantés à au moins 2 m de la propriété voisine.

• Les plantations d'une hauteur inférieure doivent être distantes d'au moins 50 cm du terrain voisin.

 

Ces règles s’appliquent également pour les plantations situées le long des limites avec le domaine public.

Par ailleurs, les haies vives qui doublent les clôtures grillagées le long des emprises publiques doivent être régulièrement taillées de façon à ne pas déborder et laisser libre la circulation aux usagers de la voie publique.

Comment calculer les distances ?

La hauteur de l'arbre se calcule de son pied à son sommet.

La distance de plantation se calcule du centre de l'arbre à la limite séparative des 2 propriétés et au niveau du sol, même si l'arbre n'est pas droit.

 

En pratique

1. Un voisin peut demander l'arrachage ou l'élagage d'un arbre dont les distances de plantation ne sont pas respectées. Le choix entre ces 2 solutions revient au propriétaire de l'arbre, sauf si la distance de plantation est inférieure à 50 cm, auquel cas il faudra l'arracher.

 

2. Un voisin peut aussi demander à ce que soient coupées les branches qui débordent dans sa propriété, sans être obligé de prouver qu'il y a préjudice.

Important : il n'a pas le droit de les couper lui même. Il doit demander au propriétaire de l'arbre de procéder et en cas de refus de ce dernier, s'adresser à la juridiction de proximité pour que la coupe soit ordonnée, au besoin sous astreinte.

 

3. Un voisin est en revanche autorisé à couper, sans l'autorisation du propriétaire et sans l'avertir, les racines qui empiètent dans sa propriété.

 

4.Un voisin peut s'approprier les fruits qui tombent dans sa propriété.