Etat Civil

Délivrance des actes d'état civil

* acte de naissance s'adresser à la Mairie où l'acte a été dressé (indiquer la filiation)

* acte de mariage s'adresser à la Mairie du lieu de mariage

* dans le cas d'une demande par courrier joindre la photocopie d'une pièce d'Identité et une enveloppe timbrée pour le retour de l'acte

 

demande d'acte d'état civil

 

Pour les Français nés ou mariés à l'étranger : site internet du Ministère des Affaires Etrangères.

 

Naissance

déclaration de naissance

à faire auprès de la Mairie du lieu de naissance de l'enfant

 

reconnaissance antérieure ou postérieure à la naissance en Mairie

pièces à fournir :

* carte nationale d'identité

* justificatif de domicile 

 

Livret de famille

délivré par la Mairie où a lieu la naissance du 1er enfant

délivré par la Mairie du lieu de mariage

demande de second livret de famille suite à perte, vol ou séparation : imprimé à remplir en Mairie.


Mariage

Adresser un courrier au Maire indiquant la date et l'heure de la cérémonie.

Les futurs époux doivent rapporter ensemble en Mairie, un mois avant la date du mariage,
les pièces nécessaires ainsi que le dossier dûment complété.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

S'adresser à un notaire ou au Tribunal compétent :

Tribunal de Grande Instance de la Rochelle
10, rue du Palais
17000 LA ROCHELLE
Tél : 05 46 50 87 10
wwwService-Public.fr

 

 

Décès

Confronté au décès d'un proche, déclaration à faire auprès de la Mairie où a eu lieu le décès de la personne, dans les 24h.

Muni :

* du livret de famille

* du certificat de décès délivré par le médecin qui a constaté le décès