Etat Civil

Délivrance des actes d'état civil

* acte de naissance s'adresser à la Mairie où l'acte a été dressé (indiquer la filiation)

* acte de mariage s'adresser à la Mairie du lieu de mariage

* dans le cas d'une demande par courrier joindre la photocopie d'une pièce d'Identité et une enveloppe timbrée pour le retour de l'acte

 

demande d'acte d'état civil

 

Pour les Français nés ou mariés à l'étranger : site internet du Ministère des Affaires Etrangères.

 

Naissance

déclaration de naissance

à faire auprès de la Mairie du lieu de naissance de l'enfant

 

reconnaissance antérieure ou postérieure à la naissance en Mairie

pièces à fournir :

* carte nationale d'identité

* justificatif de domicile 

 

Livret de famille

délivré par la Mairie où a lieu la naissance du 1er enfant

délivré par la Mairie du lieu de mariage

demande de second livret de famille suite à perte, vol ou séparation : imprimé à remplir en Mairie.


Mariage

Adresser un courrier au Maire indiquant la date et l'heure de la cérémonie.

Les futurs époux doivent rapporter ensemble en Mairie, un mois avant la date du mariage,
les pièces nécessaires ainsi que le dossier dûment complété.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

S'adresser à un notaire ou en Mairie


Depuis le 1er novembre 2017, le PACS peut être enregistré en Mairie.

Retrouvez toutes les informations relatives aux documents à fournir sur le site Service Public

 

Le dossier complet doit être déposé en Mairie. Après étude des pièces, le service Etat Civil prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous pour l'enregistrement.

 

Attention il n'appartient pas à l'Officier de l'Etat Civil d'apprécier la validité des clauses de la convention de pacs, ni de vous conseiller quant au contenu de celle-ci.

 

Pour tout conseil il convient de se rapprocher d'un notaire.

 

 

 

 

Décès

Confronté au décès d'un proche, déclaration à faire auprès de la Mairie où a eu lieu le décès de la personne, dans les 24h.

Muni :

* du livret de famille

* du certificat de décès délivré par le médecin qui a constaté le décès